Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute consultation et utilisation des services gratuits de mise en relation des internautes qui utilisent le site (ci-après les « Internautes ») avec des professionnels du site Internet www.topchaudiere.fr (ci-après le « Site») exploité par Axenergie, Société Anonyme Coopérative de Commerçants Détaillants à Capital Variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 831 860, dont le siège social est sis 22, rue du Sergent Bauchat – 75012 Paris. Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

1 – Prestations de services AXENERGIE

Le Site a pour objet de :

  • Présenter les caractéristiques d’une sélection de chaudières (ci-après les « Produits ») à destination des particuliers, le cas échéant en fonction de l’utilisation définie par l’Internaute ou de critères choisis par l’Internaute ;
  • Organiser la mise en relation des Internautes avec des chauffagistes (ci-après les « Services ») membres du réseau Axenergie (ci-après les « Adhérents ») ou leurs partenaires, c’est-à-dire toute entreprise de chauffage qualifiée RGE et plus généralement disposant de toutes qualifications et compétences nécessaires à l’installation et la mise en services des Produits, à qui un Adhérent peut choisir de transmettre tout contact reçu par l’intermédiaire du Site (ci-après le « Partenaire »).

Le Site permet ainsi aux internautes qui le visitent de sélectionner un modèle de chaudière pouvant correspondre à leurs besoins, à partir d’un catalogue regroupant les Produits. Un questionnaire simplifié permet de sélectionner les Produits adaptés au besoin indiqué par l’Internaute. Lorsque celui-ci sélectionne un Produit, la fiche descriptive du Produit concerné lui est présentée et une estimation du coût d’installation du Produit lui est présentée. Celle-ci comporte la mention d’un prix d’achat maximum du Produit sélectionné, défini par Axenergie en fonction des conditions convenues avec les fournisseurs référencés, chaque Adhérent étant libre de pratiquer un prix inférieur s’il le souhaite. Elle comporte également une estimation des frais d’installation sur la base d’un tarif horaire maximum conseillé et d’une appréciation du volume horaire moyen requis pour le montage du Produit sélectionné, des accessoires nécessaires ainsi que le cas échéant des crédits d’impôt ou éco prime possibles.

La présentation des services des entreprises membres du réseau AXENERGIE sur le Site ne constitue en aucun cas une offre de contracter.

L’Internaute a alors la possibilité d’indiquer le code postal du lieu de son projet afin de demander un rendez-vous en vue de l’émission d’un devis personnalisé. Il reçoit un email de confirmation lui indiquant les coordonnées de l’Adhérent le plus proche en fonction de la localisation géographique indiquée pour le projet envisagé, cet email lui donnant par ailleurs la possibilité de consulter la liste de l’ensemble des Adhérents Axenergie afin de lui permettre le cas échéant de prendre contact avec l’Adhérent de son choix. L’Adhérent le plus proche du code postal indiqué dans la demande reçoit un email lui transmettant les coordonnées de l’Internaute. Il peut contacter l’Internaute lui-même ou transmettre ses coordonnées à un Partenaire. Il est également possible pour les Internautes de compléter de simples demandes de contacts ou des demandes de contact pour des contrats d’entretien ou des vérifications d’installations. Lorsque celles-ci indiquent une localisation spécifique pour un projet, l’Internaute recevra également un email lui indiquant les coordonnées de l’Adhérent le plus proche en fonction de la localisation géographique indiquée, cet email lui donnant par ailleurs la possibilité de consulter la liste de l’ensemble des Adhérents Axenergie afin de lui permettre le cas échéant de prendre contact avec l’Adhérent de son choix

La vente et la prestation d’installation interviennent ensuite directement entre l’Adhérent concerné, ou le cas échéant le Partenaire de son choix et l’Internaute, aucune vente n’étant réalisée via le Site, ni pour le compte d’Axenergie, ni pour le compte des Adhérents, Axenergie assurant uniquement la mise en relation des Adhérents avec des Internautes, à titre de courtier.

AXENERGIE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les informations figurant sur le Site notamment en cas de modifications des services présentés, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

2 – Modalités de référencement

Les Produits présentés sur le Site sont sélectionnés par Axenergie parmi les Produits proposés par des fournisseurs de chaudières, référencés par Axenergie pour ses Adhérents.

Axenergie a sélectionné des produits de différentes gammes et différentes technologies en fonction des principales utilisations possibles par des particuliers pour un usage domestique.

Dans le cadre de ce référencement Axenergie peut être lié à ces fournisseurs par des accords de référencement, lesquels peuvent prévoir (i) une rémunération d’Axenergie en contrepartie du référencement du fournisseur auprès des Adhérents et/ou des Internautes, basée sur les ventes réalisées par les Adhérents et, le cas échéant (ii) une rémunération en contrepartie de la mise en avant des Produits sur le Site.

Le Site sélectionne le cas échéant parmi l’ensemble des Produits référencés sur le Site, ceux disposant de capacités correspondant à l’utilisation indiquée par l’Internaute.

3 – Modalités de mises en relation

Il est rappelé qu’aucune offre de contracter n’est proposée sur le Site, que ce soit pour le compte d’Axenergie ou pour le compte des Adhérents. Seules sont présentées sur le Site des estimations de coûts pour un Produit donné, le devis et l’offre de contracter étant ensuite réalisés directement par l’Adhérent ou le Partenaire qui aura procédé à une visite préalable, sous sa propre responsabilité.

Le Site a seulement pour objet de mettre en relation les Internautes avec l’Adhérent qui est le plus proche du lieu indiqué par l’Adhérent ou avec lequel l’Internaute aura spécifiquement souhaité entrer en contact. Cette mise en relation a pour but, le cas échéant, la conclusion, directement entre l’Internaute et l’Adhérent ou le cas échéant un Partenaire de l’Adhérent concerné :

  • De contrats de vente et d’installation des Produits ;
  • De contrats d’entretiens de chaudières, le cas échéant déjà propriété de l’Internaute.

Il est précisé à toutes fins utiles que les Adhérents sont membres de la coopérative Axenergie, dont ils sont associés et avec laquelle ils ont par ailleurs conclus un contrat d’adhésion. Ils rémunèrent la coopérative Axenergie en contrepartie de l’utilisation de la marque Axenergie et des services fournis par la coopérative. Aucune rémunération n’est versée spécifiquement par les Adhérents à Axenergie en lien avec le Site ou en vue de leur référencement par l’intermédiaire du Site. Le cas échéant, les Adhérents ayant souhaité réaliser des campagnes de promotion du Site de type Google Adwords ou autres services similaires pour leur zone d’intervention ont payé directement la réalisation de ces campagnes auprès d’un prestataire de service spécifique.

Axenergie a toutefois la possibilité de ne plus référencer un Adhérent sur le Site dans les cas suivants :

  • Non-respect par un Adhérent ou un Partenaire des dispositions légales et réglementaires applicables à la vente des Produits ou à la prestation des services d’installation des Produits ;
  • Perte de la certification RGE de l’Adhérent ou recours à un Partenaire non certifié ;
  • Envoi de devis à un Internaute sans réalisation d’une visite préalable sur le lieu d’installation envisagé ;
  • Non-respect des prix maximums pour les Produits ;
  • Absence de procès-verbal de réception des travaux d’installation ;
  • Absence de rinçage de l’installation et absence de mise en service de l’installation réalisée ;
  • Non remise à l’Internaute, à l’issue des travaux d’installation et après s’être assuré de la conformité de l’installation réalisée, d’un certificat de conformité de l’installation conforme aux exigences légales et règlementaires en vigueur.

Lorsque les fiches Produits présentées sur le Site comportent la mention d’un prix d’achat des Produits, il s’agit d’un prix d’achat maximum du Produit sélectionné, celui-ci étant défini par Axenergie en fonction des conditions convenues avec les fournisseurs référencés, chaque Adhérent étant libre de pratiquer un prix inférieur s’il le souhaite. Elle comporte également une estimation des frais d’installation sur la base d’un tarif horaire maximum conseillé et d’une appréciation du volume horaire moyen requis pour le montage du Produit sélectionné, des accessoires nécessaires ainsi que le cas échéant des crédits d’impôt ou éco prime possibles.

Cette estimation doit toujours être confirmée ou modifiée à la suite d’une visite technique sur le lieu d’installation, dont les caractéristiques sont susceptibles de conduire à une modification significative de l’estimation fournie en ligne, voire à recommander un autre Produit.

Les prix des Produits et prestations, ainsi que leurs modalités de délivrance ou de réalisation sont convenus spécifiquement entre les Adhérents et les Internautes.

Aucune assurance ou garantie n’est fournie par Axenergie.

4 – Propriété Intellectuelle

Le Site constitue une œuvre dont AXENERGIE est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
La marque AXENERGIE est une marque déposée sur laquelle la société AXENERGIE jouit d’un droit d’exploitation exclusif.
Les données, et notamment les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de AXENERGIE et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tout Internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de AXENERGIE est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de AXENERGIE.
*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

5 – Protection des données personnelles

L’Internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Internaute, par AXENERGIE et la mise en relation avec les Adhérents.

Axenergie s’engage à respecter sous sa propre responsabilité les dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004 ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des données personnelles (les « Lois de Protection des Données Personnelles »).

 

Axenergie s’engage à faire respecter par son personnel ces Lois de Protection des Données Personnelles. Axenergie s’engage à n’utiliser ces Données que pour les finalités listées aux présentes.

En qualité de responsable du traitement, Axenergie s’engage à :

  • Réaliser une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel
  • Ne pas collecter de données dites « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales, à la religion, aux mœurs, aux infractions, aux condamnations, sauf exception légalement admise et/ou accord expresse de l’Internaute ;
  • Recueillir le consentement préalable et exprès des personnes à ce que leurs données soient collectées et traitées dans la base de données Axenergie
  • Recueillir le consentement préalable et expresse des personnes à ce que des Données à Caractère Personnel les concernant soient communiquées à des tiers et à recevoir des sollicitations commerciales
  • Assurer l’information complète des personnes conformément aux prescriptions des Lois de Protection des Données Personnelles
  • Respecter les droits des personnes tels que prévus par les Lois de Protection des Données Personnelles
  • Supprimer ou anonymiser les Données à caractère personnel au terme des durées de conservation conformes aux Lois de Protection des Données Personnelles
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au RGPD
  • Garantir la sécurité, la conservation et l’intégrité des Données à caractère personnel
  • Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment matérielles, et les précautions qui s’imposent permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données à caractère personnel et n’y apporter aucune atteinte par un traitement illicite
  • Effectuer sous sa propre responsabilité les formalités auprès de la CNIL
  • Veiller à l’établissement et la tenue du registre d’activité des traitements
  • Adopter des procédures internes en matière de protection des données personnelles

En particulier, Axenergie garantit que les informations qu’il enregistre au sein de la base de données seront proportionnées, pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.

Pour les traitements réalisés par Axenergie, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, sera exercé par les Internautes directement auprès d’Axenergie. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email de l’Internaute et être adressée par courrier à AXENERGIE, 22, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS ou par email contact@axenergie.eu.

6 – Responsabilité

AXENERGIE décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des Internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.
La présence de liens hypertextes présents sur le Site – quelque soit l’existence préalable ou non de l’accord de AXENERGIE – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre AXENERGIE et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’Internaute.
AXENERGIE ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, AXENERGIE ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
En outre, l’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de AXENERGIE, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.

Le code derrière ces pages est conforme aux standards du web tels que définis par le W3C, ce que vous pouvez vérifier en utilisant le validateur éponyme disponible à http://validator.w3.org/, ceci afin d’assurer une compatibilité maximale entre les différentes configurations logicielles et matérielles du marché.

7 – Les Cookies

Afin de faciliter la navigation de l’Internautes sur le Site, AXENERGIE peut être amenée à implanter un cookie dans l’ordinateur de celui-ci. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Internaute. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site et des offres enregistrés dans la sélection de l’Internaute par ses soins. La durée de conservation de ces informations est de 1 an à compter de l’enregistrement des données.
L’Internaute peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant le navigateur selon la procédure décrite ci-après. Néanmoins, le cookie est indispensable au bon fonctionnement des services du Site. Ainsi, si l’Internaute paramètre son ordinateur de telle manière qu’aucun cookie s’y implante, certaines fonctionnalités du Site ne pourront être disponibles.
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2.Vie Privée

8 – Loi applicable et Compétence judiciaire

L’ensemble des informations diffusé sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.
Mise à jour le 1er décembre 2017